本帖最后由 j小蜜蜂 于 2009-3-3 17:01 编辑
La Chine a raison. Il faut s'en tenir au Droit ! 中国有理，要保持公正！
原创翻译
02/03/2009 à 16:10 摘自法国费加罗报网上评论
Dans cette affaire, évitez la spéculation et tenez vous en :
a) au Droit International.
Convention de 1995 UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés
(Rome, 24 juin 1995)
appelée aussi
« Convention internationale de restitution » dont la France a été l'un des signataires en 1995. D'après cette convention, tous les pays signataires doivent s'acquitter de leur obligation de restituer les objets d'art illégalement obtenus à leurs propriétaires et à autoriser leur sortie du territoire.
b) au Code Pénal Français.
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende.
Article 321-2
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Article 321-3
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
Article 321-4
Lorsque l'infraction dont provient le bien recelé est punie d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à celle de l'emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l'infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance.
Article 321-5
Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé.
Avec cette affaire, La France démontre qu'elle ne respecte pas sa signature ni son propre Droit.
Bravo! les bouffons!
翻译：
在这件事情上，应避免诡辩，应以以下为
A . 根据国际法
： 1995年联合国人权公约关于被盗或非法出口的文化遗产
（罗马，1995年6月24日）公约。《国际归还公约》法国也是为1995年其中签署国之一。根据这个条约，签署者必需履行他的义务归还那些非法所得的艺术品于其原所有者或者其原属地。
B．根据法国刑法
条款 321-1
窝藏是指以隐匿,占有,转移或是通过第三者转移一个物品,并且知道此物品来源于犯罪或是非法行为. 在通过各种手段因此得利也被视为窝藏行为。窝藏的罚刑是
五年的监禁并且375000欧元的罚金。
条款321-2 一下情况窝藏应处以10年的监禁和750000欧元的罚金：1. 犯罪的行为是以一种习惯性的，职业化的；2. 犯罪行为是组织化的
条款 321-3：处罚在被321-1 和321-2 证明情况下，罚金可以提高到375000欧元至窝藏物品价值一半的水平。
条款 321-4 321-5 比较难翻，毕竟不是学法律专业的，不知道有没有哪位高手代劳一下。
作者最后指出，“
在这件事上法国表现出她既不遵守她的签字也不遵守她自己的法律。“干得好”，这些小丑。“ | 
狗仔卡
发表于 2009-3-3 13:12
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楼主