【世界报08.12.12】欧盟（通过新的）军售行为准则

书香小筑

http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/12/11/l-ue-se-dote-d-un-code-de-bonne-conduite-sur-ses-ventes-d-armes_1129765_0.html

L'UE se dote d'un code de bonne conduite sur ses ventes d'armesLE MONDE | 11.12.08 | 14h24  •  Mis à jour le 11.12.08 | 14h24

Après avoir longtemps plaidé pour la levée de l'embargo sur les exportations d'armes frappant la Chine, la France a pris laconiquement acte, mercredi 10 décembre, de l'adoption sans débat, lundi, par les ministres européens des affaires étrangères, d'une "position commune qui définit des règles unifiées sur le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires, rassemblées dans le Code de conduite de l'Union européenne en matière d'armement". Paris, a indiqué le Quai d'Orsay, "se réjouit particulièrement de cette avancée importante" qui encadre pourtant les ventes d'armes de manière très stricte.

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La discrétion qui a entouré l'adoption de cette "position commune" tranche nettement avec l'effervescence diplomatique qui avait accompagné les efforts communautaires, en mars-avril 2005, pour faire adopter un code de conduite censé servir de garde-fou aux exportations d'armements susceptibles de profiter à des pays peu regardants sur les droits de l'homme.
A l'époque, la France avait de facto pris ce vote "en otage", en conditionnant son approbation à la levée de l'embargo sur les exportations d'armes létales (mortelles) frappant la Chine, imposé par l'Union européenne (UE) à la suite de la répression du "printemps de Pékin" de 1989. Paris avait pris la tête des pays considérant cette mesure comme un carcan vexatoire et anachronique envers le pays le plus peuplé du monde.
Cette question avait alors pris de l'ampleur, les Etats-Unis menaçant l'Europe de rétorsions commerciales en cas de levée de l'embargo. La Grande-Bretagne s'était inquiétée des conséquences des représailles américaines et la France s'était retrouvée peu ou prou seule. Pendant plus de trois ans et demi, ce statu quo a perduré : le code de conduite est resté en sommeil, de même que la levée de l'embargo imposé à Pékin.
Isolé, Paris s'est finalement rallié à la position européenne majoritaire. En échange d'une discrète "ouverture". Une "déclaration" a en effet été annexée aux conclusions du conseil du 8 décembre, qui rappelle les lignes directrices de décembre 2003 concernant "la mise en oeuvre et l'évaluation des mesures restrictives" frappant certains pays.

SANCTIONS FRAPPANT LA CHINE

Cette disposition permet le réexamen périodique des mesures de sanctions frappant, en l'occurrence, la Chine. Il est peu probable que cette disposition suffise à calmer la colère de Pékin vis-à-vis de la France, suscitée par la rencontre de Nicolas Sarkozy avec le dalaï-lama, le 6 décembre à Gdansk, et qui s'était déjà manifestée avec le report du sommet Chine-UE.
Ce long imbroglio diplomatique n'avait en réalité pas de raison d'être : la "position commune" que viennent d'adopter les Vingt-Sept signifie que l'Union se dote d'un instrument juridiquement contraignant en matière de transfert d'armes, nettement plus exigeant que le code de conduite volontaire de 1998. Désormais, le respect de huit critères est imposé pour autoriser les exportations de technologies et d'équipements militaires.
Parmi ceux-ci, "le respect des droits de l'homme dans le pays de destination finale et le respect du droit humanitaire international par ce pays". La "répression interne" est particulièrement visée. Et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, la définition suivante est précisée : "La répression interne comprend, entre autres, la torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants, les exécutions sommaires ou arbitraires, les disparitions, les détentions arbitraires et les autres violations graves des droits de l'homme et des libertés fondamentales (...)."
Si ce texte est appliqué à la lettre, que l'embargo soit ou non levé, la Chine ne devrait guère profiter des exportations d'armements de l'UE.
Laurent Zecchini

书香小筑

欧盟军售行为准则

法国长期主张解除对中国的武器禁运，12月10，周三简洁地，未经辩论地通过了一个准则。周一由欧盟各国外交部长达成了一个“共识，制定了

统一的欧盟出口管制技术与军事装备行为守则。”内政部此表示“对欧盟迈出的重要一步表示特别欢迎”然而军售的标准仍然非常严格。

2005年3、4月份，围绕着通过这一“共同立场”的自由裁量权而来的急剧的外交风暴与各成员国的共同努力形成鲜明对比。通过一项共同行为准

则，以防止敏感武器出口到一些不尊重人权的国家。

那时候，法国把这一表决当成手里的一张“王牌”，只有征得法国的同意才能取消对华致命性武器禁运的禁令。他们把这作为对中国1989年“学

潮事件”制裁。当时巴黎率先把这个不合时宜的，令人耻辱的枷锁套在这个世界上人口最多的国家的脖子上。

（关于是否解禁）这个问题曾激起轩然大波，美国威胁到，如果解除对华军售的禁令，欧美贸易将会受损。英国担心美国报复，法国在这件事情

上显得很孤立。在这三年半时间里，这种现状一直持续：行为准则与解除对华武器的提案都处于休眠状态。

在这种孤立无援的情况下，巴黎又回到了大多数欧洲国家的立场上。为了换取谨慎的“开放”。在安理会12月8日的会议总结的附录中“声明”

会议回顾了2003年12月，关于“执行和评估对一些国家的限制性措施”。

对中国的制裁

刚刚通过的这项行为准则允许定期对这些针对中国的制裁措施进行重新评估。但是这项措施不足以平息中国对法国的愤怒。这次愤怒是由尼古拉•

萨尔科齐于12月6日在波兰格但斯克会见达赖喇嘛引起的。此前中国已经取消了中欧峰会以表抗议。

这项漫长的外交纠葛事实上是不必要的：欧盟27国刚刚达成的“共同立场”意味着欧盟通过了关于武器转让问题的一项有法律效应的文书，比

1998年的行为准则要放宽许多。然而，有8个军事技术以及军事设备的转让附加标准。

其中，“最终进口国应该尊重人权，尊重国籍人道主义权利”。还特别针对“内部镇压”问题作出规定。为了避免歧义，还把“内部镇压”给出

具体化定义:“内部镇压包括，酷刑，其他残忍，不人道和有辱人格的处罚，死刑立即执行，死缓，其他严重违反人权的行为以及基本的自由（……）”。

如果这些条文真正落实，那么对话武器禁运解除与不解除，中国都不能从欧盟进口武器。

[ 本帖最后由 书香小筑 于 2008-12-12 03:47 编辑 ]

书香小筑

这是一个我极不熟悉的内容，有术语什么用得不合适，欢迎内行批评指正

红白蓝

这件事， 一直是中国和日本和西方互相讨价还价的问题。
这个措施本身是带有明显政治性和歧视性的。
最近几年。 尤其是希拉克执政以后， 法国和德国倒是愿意解除。 结果美国日本却杀出来干扰。
而新近进入欧盟的原东欧国家也阻扰取消对中国的”惩罚“。

实际上， 就算完全解除， 也有许多很严格的规定限制。

这个东西， 完全是表面文章， 羞辱中国的。
是法国密特朗时代干的。

现在萨科齐想做点姿态， 换取些好感， 但是， 成效甚微。

lxd1225

呵呵，给了法国既能当婊子又能树牌坊的机会。对中国毫无意义

kingKong

八国联军谈人权，太搞笑了吧